Les passeports et cartes d’identités se font à la mairie de PLOUARET
=> lien du site internet

Carte d’identité

Demande, renouvellement, carte perdue ou volée…
Voir et imprimer les documents et formulaires

Passeport

Demande de passeport, renouvellement de passeport, passeport volé ou perdu…
Voir et imprimer les documents et formulaires

Service-Public.fr

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demande d'injonction de payer européenne

Formulaire

Demande d'injonction de payer européenne (Formulaire)

Vérifié le 16/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

© Direction de l'information légale et administrative