VOS DÉMARCHES

Les passeports et cartes d’identités se font à la mairie de PLOUARET
=> lien du site internet

Carte d’identité

Demande, renouvellement, carte perdue ou volée…
Voir et imprimer les documents et formulaires


Passeport

Demande de passeport, renouvellement de passeport, passeport volé ou perdu…
Voir et imprimer les documents et formulaires


Service-Public.fr

Dossier

Assurance et responsabilité d'une association

Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association est exposée à divers risques vis-à-vis de ses adhérents et bénévoles et des tiers. Elle doit ainsi, de manière obligatoire ou facultative, souscrire certaines assurances. Une association est pénalement responsable des infractions (faits interdits par la loi) commises pour son compte, par ses organes ou ses représentants. Une association ayant pour objet la défense d'intérêts collectifs de portée générale peut se constituer partie civile, sous certaines conditions.