VOS DÉMARCHES

Les passeports et cartes d’identités se font à la mairie de PLOUARET
=> lien du site internet

Carte d’identité

Demande, renouvellement, carte perdue ou volée…
Voir et imprimer les documents et formulaires

Passeport

Demande de passeport, renouvellement de passeport, passeport volé ou perdu…
Voir et imprimer les documents et formulaires

Service-Public.fr

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Garanties

Dossier

Garanties

Vérifié le 29 April 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus