Les passeports et cartes d’identités se font à la mairie de PLOUARET
=> lien du site internet

Carte d’identité

Demande, renouvellement, carte perdue ou volée…
Voir et imprimer les documents et formulaires

Passeport

Demande de passeport, renouvellement de passeport, passeport volé ou perdu…
Voir et imprimer les documents et formulaires

Service-Public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du locataire  > Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?

Question-réponse

Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?

Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un cambrioleur a causé des dégradations dans le logement, le locataire doit recourir à son assurance habitation. Pour cela, il doit contacter son assureur.

L'assureur lui indiquera les démarches à faire. Ces démarches varient selon le type de contrat d'assurance habitation signé par le locataire.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

  Alinéa c

• Code civil : article 1725

Questions ? Réponses !

• Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?

Et aussi

• Obligation du locataire : assurance habitation

  Logement

• Assurance habitation : vol et cambriolage

  Argent - Impôts - Consommation

© Direction de l'information légale et administrative